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885 décisions principales similaires trouvées pour aza://26-03-2007-1P-83-2007
  1. 106 IV 31
    Pertinence
    10. Auszug aus dem Urteil der Anklagekammer vom 12. März 1980 i.S. Strafkommission Obwalden gegen Generalprokurator des Kantons Bern
    Regeste [A, F, I] Détermination du for. Les crimes et délits dans la faillite sont réputés commis au lieu où la faillite a été prononcée; ils doivent de ce fait être poursuivis en principe à cet endroit.
  2. 114 IV 78
    Pertinence
    24. Auszug aus dem Urteil der Anklagekammer vom 25. April 1988 i.S. Generalprokurator des Kantons Bern gegen Procureur général du canton de Genève
    Regeste [A, F, I] Art. 350 ch. 1 CP; for de l'action pénale. L'action pénale est ouverte, s'agissant des infractions poursuivies d'office, au moment du dépôt de la dénonciation auprès de l'autorité compétente; la dénonciation déposée oralement par le lésé est suffisante ...
  3. 82 IV 175
    Pertinence
    37. Urteil des Kassationshofes vom 6. Juli 1956 i.S. Schumacher gegen Generalprokurator des Kantons Bern.
    Regeste [A, F, I] Art. 272 al. 1 PPF. Conditions que doit remplir la déclaration de pourvoi.
  4. 125 IV 165
    Pertinence
    26. Auszug aus dem Urteil der Anklagekammer vom 2. Juli 1999 i.S. R.S., T. Ltd., P.C., P.D., D. Trust, J.G. und N. Inc. gegen Schweizerische Bundesanwaltschaft.
    Regeste [A, F, I] Art. 73 PPF et art. 259 PPF. Suspension des recherches de la police judiciaire, confiscation de valeurs présumées provenir d'un trafic de drogue. Les actes punissables réprimés par le Code pénal et la LStup sont soumis en principe à la juridiction canto...
  5. 115 IV 175
    Pertinence
    40. Urteil des Kassationshofes vom 21. September 1989 i.S. X. gegen Generalprokurator des Kantons Bern (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 58 al. 1 litt. a CP; confiscation du revenu de la drogue. La confiscation n'est pas seulement possible à l'égard de l'auteur lui-même ou d'un autre participant, mais également, selon les circonstances, à l'égard d'un tiers qui aurait tiré un avanta...
  6. 116 Ia 420
    Pertinence
    61. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 19. Dezember 1990 i.S. X. gegen Untersuchungsrichterin 7 von Bern, Generalprokurator und Anklagekammer des Obergerichts des Kantons Bern (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Liberté personnelle; proportionnalité de la détention préventive; capacité de subir la détention par un toxicomane malade du SIDA. 1. Contenu essentiel de la liberté personnelle. Le seul fait qu'un détenu soit suicidaire et malade du SIDA ne constitue p...
  7. 114 Ia 139
    Pertinence
    22. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 16 mars 1988 dans la cause R. contre Société X. et Cour suprême du canton de Berne (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 58 al. 1 Cst., 6 ch. 1 CEDH. Séparation personnelle du juge du renvoi et du juge du fond en procédure pénale bernoise. Les juges de la Cour suprême peuvent-ils siéger en appel lorsqu'ils ont statué, au sein de la chambre d'accusation, sur le renvoi...
  8. 96 IV 64
    Pertinence
    16. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 1. Mai 1970 i.S. Bosshard gegen Generalprokurator des Kantons Bern.
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 269 al. 1 PPF. L'inculpé déclaré coupable d'une infraction, mais libéré de toute peine est recevable à se pourvoir en nullité contre la déclaration de culpabilité qui fait partie intégrante du jugement (consid. 1, changement de jurisprudence). 2...
  9. 84 IV 153
    Pertinence
    44. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 31. Oktober 1958 i.S. Generalprokurator des Kantons Bern gegen Spycher.
    Regeste [A, F, I] Art. 67 ch. 1 al. 1 et 68 ch. 1 al. 1 CP. Pouvoir d'appréciation du juge en cas d'aggravation de la peine pour récidive et concours d'infractions.
  10. 96 I 19
    Pertinence
    4. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes als staatsrechtlicher Kammer vom 6. März 1970 i.S. X. gegen Generalprokurator und Kassationshof des Kantons Bern.
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; droit d'être entendu en procédure pénale. Une partie au procès a le droit, découlant directement de l'art. 4 Cst., de prendre connaissance de la procédure probatoire et de se déterminer à son endroit.
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