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91 décisions principales similaires trouvées pour aza://26-10-2020-4A_554-2019
  1. 121 III 397
    Pertinence
    79. Arrêt de la Ire Cour civile du 15 novembre 1995 dans la cause SI F. contre dame G. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Majoration de loyer; loyers échelonnés; transaction judiciaire (art. 269a, 269c, 269d, 270, 270a, 270d et 274e CO). Notion de bail à loyers échelonnés; différences entre l'ancien droit et le droit actuel (consid. 2b/aa). Méthode de calcul applicable pou...
  2. 140 III 583
    Pertinence
    86. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause A.A. et B.A. contre B. et C. (recours en matière civile) 4A_168/2014 du 30 octobre 2014
    Regeste [A, F, I] Art. 270 al. 2 CO; absence de notification de la formule agréée par les autorités cantonales. Moment où la formule officielle mentionnée à l'art. 269d CO doit être communiquée en cas de conclusion d'un nouveau contrat de bail (consid. 3.1). L'absence de...
  3. 137 III 547
    Pertinence
    81. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. contre Y. et Z. (recours en matière civile) 4A_305/2011 du 7 novembre 2011
    Regeste [A, F, I] Art. 269d al. 1 et art. 270 al. 2 CO; rôle de la formule agréée par les autorités cantonales. La formule agréée par les autorités cantonales (formule officielle) a pour but d'informer le locataire de la possibilité de saisir l'autorité de conciliation p...
  4. 120 II 206
    Pertinence
    38. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 6. Juni 1994 i.S. Urs H.K. und Charles O. gegen Christian G. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Motivation d'une hausse de loyer (art. 269d CO; art. 19 al. 1 let. a OBLF). La motivation d'une augmentation de loyer doit obligatoirement figurer sur la formule officielle d'avis de majoration, en satisfaisant aux exigences de la forme écrite qualifiée...
  5. 135 III 220
    Pertinence
    31. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. und B. gegen X. Gesellschaft (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_497/2008 vom 10. Februar 2009
    Regeste [A, F, I] Obligation de notifier les majorations de loyer au moyen de la formule officielle (art. 269d al. 1 et 2 CO et art. 19 OBLF). Lorsque la formule utilisée pour notifier une majoration de loyer ne se distingue de celle qui a été approuvée par le canton qu'...
  6. 140 III 591
    Pertinence
    87. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause Caisse A. contre A.B. et B.B. (recours en matière civile) 4A_271/2014 du 19 novembre 2014
    Regeste [A, F, I] Résiliation du bail en raison de la demeure du locataire (art. 257d CO); congé contraire aux règles de la bonne foi (art. 271 CO). Possibilité d'annuler un congé conforme aux exigences de l'art. 257d CO, mais contraire à la bonne foi (rappel de la juris...
  7. 139 III 7
    Pertinence
    2. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause A.X. et B.X. contre H.Z. et consorts (recours en matière civile) 4A_313/2012 du 5 novembre 2012
    Regeste [A, F, I] Art. 169 CC, art. 266m, 266n et 266o CO, art. 2 al. 2 CC; bail à loyer, notification du congé, logement de la famille, abus de droit. Existence d'un logement familial au sens des art. 266m et 266n CO. Fardeau de la preuve (consid. 2.2). Ratio legis de l...
  8. 137 III 580
    Pertinence
    87. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. et Y. contre Z. (recours en matière civile) 4A_314/2011 du 3 novembre 2011
    Regeste [A, F, I] Art. 74 al. 2 let. a LTF, art. 269b et 270c CO; question juridique de principe, majoration de loyer, loyers indexés. Notion de contestation soulevant une question juridique de principe (rappel de jurisprudence; consid. 1). Lorsqu'un bail assorti d'une c...
  9. 135 III 537
    Pertinence
    77. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. contre Y. SA (recours en matière civile) 4A_99/2009 du 10 juin 2009
    Regeste [A, F, I] Art. 23 ss CO; erreur sur la surface de locaux commerciaux remis à bail. Lorsque le loyer a été fixé en fonction des mètres carrés des locaux pris à bail, une différence de surface de plus de 40 m 2 par rapport à la surface indiquée dans le contrat de b...
  10. 150 III 71
    Pertinence
    7. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. AG gegen B.B. und C.B. (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_252/2023 vom 24. Oktober 2023
    Regeste [A, F, I] Art. 269b, 269d, 270a et 270c CO; art. 13 al. 4 OBLF; bail à loyers indexés; adaptation du loyer après la fin de la période d'indexation. Les parties à un bail à loyers indexés doivent, sous peine de déchéance, demander des adaptations de loyer - dont c...
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