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251 décisions principales similaires trouvées pour aza://28-04-2017-8C_794-2016
  1. 100 II 42
    Pertinence
    9. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 14 mars 1974 dans la cause Helvetia-Accidents contre les hoirs de Marc Quennoz
    Regeste [A, F, I] Une quittance pour solde de comptes ne libere l'assureur de nouvelles prétentions de l'assuré que dans la mesure des droits dont l'assuré se savait titulaire ou dont il envisageait l'acquisition au moins comme une possibilité. (Consid. 1). Art. 46 LCA. ...
  2. 112 IV 53
    Pertinence
    16. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 17. Februar 1986 i.S. Eidgenössische Zollverwaltung gegen Z. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Obstacle à la détermination des droits de douane conformément à la loi (art. 74, 75 LD). 1. Art. 29 al. 1, 31, 35 LD. Responsabilité des personnes assujetties au contrôle douanier quant à l'exactitude des indications de provenance (consid. 1). 2. Accord...
  3. 139 III 305
    Pertinence
    45. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen B. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_372/2012 vom 18. April 2013
    Regeste [A, F, I] Art. 3 et 936 CC; art. 100 LDIP. Action contre le possesseur d'un tableau volé. Droit applicable à la possession (consid. 3.1 et 4.1). Examen de la bonne foi de l'acquéreur et, en particulier, exigences quant aux investigations que celui-ci doit mener (...
  4. 84 II 134
    Pertinence
    18. Urteil der I. Zivilabteilung vom 12. Februar 1958 i.S. Meierhofer gegen Ambühl.
    Regeste [A, F, I] Art. 57 al. 3 et 4 OJ, recours en réforme et pourvoi en nullité cantonal. Ces dispositions doivent-elles être appliquées par analogie lorsqu'une autorité cantonale saisie d'un pourvoi en nullité le rejette mais corrige ou complète néanmoins l'état de fa...
  5. 96 II 305
    Pertinence
    42. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 18. Juni 1970 i.S. Obrecht gegen Obrecht.
    Regeste [A, F, I] Liquidation du régime matrimonial au décès de l'un des époux; calcul du bénéfice ou du déficit (art. 214 CC). Lorsque la valeur d'un apport varie uniquement en fonction de la conjoncture, cela n'affecte pas le calcul du bénéfice ou du déficit au sens de...
  6. 103 IV 27
    Pertinence
    8. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 4. Februar 1977 i.S. Ineichen und Konsorten gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Luzern
    Regeste [A, F, I] Art. 110 ch. 5, art. 148, art. 246, art. 251 CP; art. 14 et art. 15 DPA. 1. Les indications données par les bouchers sur le nombre des abattages ne sont ni destinées, ni propres à établir la véracité de leur contenu (consid. 2). 2. Les contingents d'imp...
  7. 138 III 97
    Pertinence
    15. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Y. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_662/2011 vom 18. Januar 2012
    Regeste [A, F, I] Art. 176 al. 1 ch. 1 CC; entretien du conjoint durant la séparation; concubinage. Effets du concubinage sur la contribution d'entretien dans le cadre de mesures protectrices de l'union conjugale (consid. 2 et 3).
  8. 87 II 364
    Pertinence
    49. Urteil der H. Zivilabteilung vom 12. Dezember 1961 i.S. X. gegen P.
    Regeste [A, F, I] Responsabilité de l'avocat (d'office) (art. 398 CO) pour les conséquences de l'inobservation du délai de l'action en paternité (art. 308 CC). Obligations de l'avocat lorsqu'il est douteux que le délai ait été observé par une requête de citation en conci...
  9. 89 II 192
    Pertinence
    28. Urteil der II. Zivllabteilung vom 25. April 1963 i.S. Etablissement Progress gegen Wolle AG
    Regeste [A, F, I] Action en revendication concernant un gage mobilier, valeur litigieuse: a) le juge n'est pas lié à l'estimation de l'office des poursuites; b) le montant des créances garanties par un droit de gage antérieur doit être porté en déduction; c) pour la proc...
  10. 103 II 247
    Pertinence
    42. Urteil der I. Zivilabteilung vom 13. Dezember 1977 i.S. Immobiliengesellschaft X. gegen Y.
    Regeste [A, F, I] Expulsion d'un locataire selon l'art. 265 CO; notion de la contestation civile et de la décision finale; délimitation des contrats de bail à loyer et de bail à ferme. 1. Art. 46, art. 48 al. 1 OJ. La décision qui statue sur une requête d'expulsion du ba...
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