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1604 décisions principales similaires trouvées pour cedh://20010628_37292_97
  1. 143 I 426
    Pertinence
    39. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Reichmuth und Mitb. gegen Regierungsrat des Kantons Schwyz (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 1C_605/2016 vom 1. September 2017
    Regeste [A, F, I] Modification de la loi sur les élections et les votations du canton de Schwyz; recours en matière de droits politiques; contrôle abstrait des normes; art. 29a Cst., art. 82 let. c et art. 88 al. 2 LTF. Lorsque, dans une procédure de contrôle abstrait de...
  2. 120 V 405
    Pertinence
    56. Arrêt du 19 décembre 1994 dans la cause M. contre Caisse cantonale genevoise de compensation et Commission cantonale de recours en matière d'AVS, Genève
    Regeste [A, F, I] Art. 1 al. 2 let. a LAVS et art. 1er let. c RAVS, art. 33 et 37 § 3 de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques, art. 2, 3 et 5 de la Convention hispano-suisse de sécurité sociale: assujettissement à l'AVS d'un ressortissant espagnol enga...
  3. 112 Ia 30
    Pertinence
    7. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 31 janvier 1986 dans la cause Union technique suisse contre Vaud, Grand Conseil (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 88 OJ; qualité pour recourir d'une association professionnelle. Une association professionnelle a qualité pour former un recours de droit public contre les dispositions cantonales qui touchent un grand nombre de ses membres au moins, dans la mesure...
  4. 135 III 614
    Pertinence
    90. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause Banque X. SA contre Fondation Y. (recours en matière civile) 4A_339/2009 du 17 novembre 2009
    Regeste [A, F, I] Art. 18 LDIP, art. 335 al. 2 CC; droit international privé; fondation de famille dite d'entretien. La prohibition de la constitution de fidéicommis de famille, ancrée à l'art. 335 al. 2 CC, n'est pas une loi d'application immédiate au sens de l'art. 18 ...
  5. 103 Ia 169
    Pertinence
    32. Extrait de l'arrêt du 9 février 1977 en la cause Petitpierre contre Conseil d'Etat du canton de Genève
    Regeste [A, F, I] Autorisation de port d'arme; liberté personnelle. 1. La disposition qui limite le port d'arme sur la voie publique porte-t-elle atteinte à la liberté personnelle? Question laissée indécise (consid. 2). 2. Le concordat intercantonal sur le commerce des a...
  6. 142 III 402
    Pertinence
    52. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. contre Z. SA (recours en matière civile) 4A_636/2015 du 21 juin 2016
    Regeste [A, F, I] Procédure simplifiée (art. 243 al. 2 let. c CPC). Relève de la protection contre les congés au sens de cette disposition, et partant de la procédure simplifiée, le litige portant sur l'expulsion du locataire, dans lequel la question d'une protection con...
  7. 106 Ia 389
    Pertinence
    64. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 14 mars 1980 en la cause Chevalley contre Grand Conseil du canton de Genève (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Modification, par une loi ordinaire, de la compétence des autorités fixée par la Constitution. Aliénation du domaine privé de l'Etat. Art. 85 lettre a OJ, 80 Cst. gen. La modification d'une disposition constitutionnelle par une loi ordinaire, au lieu d'...
  8. 105 II 135
    Pertinence
    05 II 135 23. Arrêt de la Ire Cour civile du 9 mai 1979 dans la cause BIS, Services et travail temporaire S.A. contre Département de l'économie publique du canton de Genève (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Convention d'Union de Paris pour la protection de la propriété industrielle; loi fédérale du 15 décembre 1961 concernant la protection des noms et emblèmes de l'Organisation des Nations Unies et d'autres organisations intergouvernementales (LPNE). 1. La...
  9. 141 III 188
    Pertinence
    27. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A. SA contre Fondation B. et consorts (recours en matière civile) 5A_22/2015 du 16 mars 2015
    Regeste [A, F, I] Art. 75 LTF, art. 293d LP; épuisement des instances cantonales, sursis concordataire provisoire. Recevabilité du recours en matière civile contre les décisions relatives au sursis concordataire provisoire (consid. 4).
  10. 103 Ia 517
    Pertinence
    77. Extrait de l'arrêt du 12 octobre 1977 dans la cause Loup contre Conseil d'Etat du canton de Neuchâtel
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; traitement des instituteurs et institutrices de l'enseignement primaire du canton de Neuchâtel; discrimination fondée sur le sexe. 1. Principe de l'égalité juridique selon l'art. 4 Cst. (consid. 1b); principe de l'égalité des sexes, évoluti...
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