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231 décisions principales similaires trouvées pour cedh://20060529_1356_04
  1. 149 I 282
    Pertinence
    24. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A., B. und C. gegen Grosser Rat und Regierungsrat des Kantons Thurgau (Beschwerde in öffentlich- rechtlichen Angelegenheiten) 2C_402/2022 vom 31. Juli 2023
    Regeste [A, F, I] Art. 19 Cst.; § 41c al. 2 et 3 VG/TG; droit à la gratuité de l'enseignement de base; projet de loi du canton de Thurgovie du 12 janvier 2022 sur l'encouragement linguistique préscolaire; obligation de suivre une offre d'encouragement linguistique présco...
  2. 132 III 609
    Pertinence
    73. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile dans la cause X. et Y. contre Banque Z. SA (recours en réforme) 4C.86/2006 du 14 juillet 2006
    Regeste [A, F, I] Droit international privé; rattachement de l'assignation (art. 117 LDIP). En matière d'assignation, à défaut d'élection de droit, la prestation caractéristique, que ce soit dans la relation assignant-assigné ou assigné-assignataire, est celle de l'assig...
  3. 142 V 407
    Pertinence
    46. Auszug aus dem Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. A.A. gegen Ausgleichskasse des Kantons Thurgau (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 9C_44/2016 vom 7. Juli 2016
    Regeste [A, F, I] Art. 10 al. 2 let. a et b LPC; art. 25a al. 1 OPC-AVS/AI; art. 3 al. 1, art. 4 ss, 8, 12 et 13 OPE; § 4 al. 3 de la loi du canton de Thurgovie du 25 avril 2007 sur les prestations complémentaires à l'AVS/AI; § 5b al. 1 ch. 5 et § 6 al. 1 de l'ordonnance...
  4. 134 III 193
    Pertinence
    35. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause Schafflützel et Zöllig contre Fédération suisse de courses de chevaux (FSC) (recours en réforme) 5C.248/2006 du 23 août 2007
    Regeste [A, F, I] Art. 75 et 28 ss CC; action en annulation d'une décision d'une association; protection de la personnalité dans le cas d'une réglementation d'une association sportive équestre interdisant et sanctionnant l'usage de substances indépendamment de tout effet...
  5. 113 Ia 104
    Pertinence
    19. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 5. Mai 1987 i.S. Renova AG gegen Frau B. und H. sowie das Obergericht des Kantons Thurgau (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst., § 95 du Code de procédure civile du canton de Thurgovie (CPC/TG). Réglementation des frais en cas de cumul subjectif d'actions. Arbitraire dans l'interprétation et l'application de dispositions légales (consid. 2b). Si le demandeur, sans y ...
  6. 111 IV 45
    Pertinence
    12. Urteil der Anklagekammer vom 18. Februar 1985 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Graubünden gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Thurgau
    Regeste [A, F, I] Art. 264 PPF, art. 351 CP; détermination du for. La Chambre d'accusation ne peut être saisie qu'aussi longtemps que l'auteur est poursuivi en raison des actes punissables retenus à sa charge; tel n'est pas le cas lorsqu'une décision est intervenue sur l...
  7. 120 Ia 194
    Pertinence
    29. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 8. August 1994 i.S. H. gegen S., Evangelische Kirchgemeinde Bussnang und Evangelischer Kirchenrat des Kantons Thurgau (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 85 let. a OJ; recevabilité du recours pour violation du droit de vote. Le recours pour violation du droit de vote est ouvert contre les élections et votations des paroisses de l'Eglise évangélique réformée du canton de Thurgovie (consid. 1a). Ce re...
  8. 149 IV 9
    Pertinence
    2. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause A. et Inconnue x, surnommée B., contre Ministère public central du canton de Vaud (recours en matière pénale) 6B_1325/2021 / 6B_1348/2021 du 27 septembre 2022
    Regeste [A, F, I] Art. 6 CEDH, art. 14 par. 3 let. g Pacte ONU II, art. 32 Cst. et art. 113 CPP; principe de non-incrimination ( nemo tenetur se ipsum accusare ) et droit de garder le silence; devoir de décliner son identité. Portée générale du principe de non-incriminat...
  9. 147 IV 510
    Pertinence
    51. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A. contre Tribunal pénal fédéral, Président de la Cour des affaires pénales (recours en matière de droit public) 1B_240/2020 du 4 juin 2021
    Regeste [A, F, I] Art. 86 CPP et art. 9 OCEI-PCPP; pas de droit à une notification électronique des communications des autorités pénales. En matière de procédure pénale, l'art. 86 CPP prévoit que les communications des autorités pénales peuvent être notifiées par voie él...
  10. 115 IV 219
    Pertinence
    47. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 21 septembre 1989 dans la cause X. contre Ministère public du canton de Neuchâtel (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 194 CP; débauche contre nature. La personne qui, bien qu'elle soit de sexe féminin, se considère comme un homme et commet des actes contraires à la pudeur avec une mineure de plus de 16 ans en parvenant à lui cacher sa véritable identité sexuelle s...
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