Regeste
Avance de frais pour garantir la rémunération du commissaire dans la procédure de sursis concordataire.
L'autorité de concordat peut, sans violer le droit fédéral, imposer au débiteur l'obligation de faire une avance pour couvrir les frais du commissaire, dans le cadre de sa décision relative au sursis concordataire. Le commissaire ne viole pas non plus le droit fédéral si, fondé sur cette décision, il exige une avance de frais.