Avviso importante:
Le versioni vecchie di Netscape non sono in grado di mostrare i grafici. La funzionalità della pagina web è comunque garantita. Se volesse utilizzare frequentemente questa pagina, le raccomandiamo di installare un browser aggiornato.
Ritorno alla pagina principale Stampare
Scrittura aggrandita
 

Regeste

Exception de chose jugée.
1. Action nouvelle en paiement d'une créance fondée sur un contrat de mandat; droit fédéral et droit cantonal.
2. Il y a violation du droit d'obtenir, en vertu du droit fédéral, un jugement au fond quand le juge refuse, dans le second procès, de se prononcer sur une prétention bien que la question n'ait pas été tranchée dans le premier procès.