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Regeste

Art. 237 ch. 1 al. 1 CP.
Une place privée ne devient pas une partie de la voie publique parce que des tiers autres que l'ayant droit l'utilisent sans autorisation malgré une signalisation interdisant d'y pénétrer et d'y circuler.

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Article: Art. 237 ch. 1 al. 1 CP

 
 
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