Regeste
Art. 110 ch. 5 CP.
1. Le seul fait qu'un écrit soit destiné ŕ servir de preuve ne suffit pas ŕ en faire un titre; il faut en outre qu'il y soit propre en vertu de la loi ou des usages commerciaux.
2. Les quittances sont des titres, dčs lors qu'elles ont été remises au débiteur.