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Regeste

Art. 4 Cst. (arbitraire), art. 357 CO.
Il est arbitraire d'appliquer une convention collective de travail dans un conflit alors que les parties ne sont pas liées selon les art. 356 et 356b CO par la convention et que celle-ci n'a pas fait l'objet d'une décision d'extension au sens de la loi fédérale du 28 septembre 1956 permettant d'étendre le champ d'application de la convention collective de travail.

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références

Article: Art. 4 Cst., art. 357 CO, art. 356 et 356b CO

 
 
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