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Ecriture agrandie
 

Regeste

Police des constructions; arbitraire; autonomie communale.
Interprétation d'une disposition de droit communal concernant la hauteur des façades déterminante pour le calcul de la distance aux limites. Réduction de la hauteur d'une façade existante par l'élévation postérieure du niveau du sol, dans le but d'éluder la loi.