Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Art 4 Cst. Droit fiscal cantonal; taxation intermédiaire.
Il est arbitraire de procéder à une taxation intermédiaire:
- à un moment où aucune cause d'une telle taxation n'est réalisée;
- au début d'une période de taxation.

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art 4 Cst.