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Regeste

Art. 268 ch. 1 PPF; Définition du jugement.
Il faut entendre par jugement au sens de cette disposition uniquement les décisions portant sur le sort de la cause ou celles qui tranchent des questions préjudicielles nécessaires à cela et non pas les ordonnances relatives au déroulement de la procédure (in casu une ordonnance sur l'administration des preuves).

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Article: Art. 268 ch. 1 PPF

 
 
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