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Ecriture agrandie
 
Chapeau

104 V 26


6. Extrait de l'arrêt du 7 mars 1978 dans la cause Buzdumovic contre Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents et Tribunal des assurances du canton de Vaud

Regeste

Calcul de la rente (art. 78 al. 1 et art. 79 al. 1 LAMA).
Il n'est pas possible d'inclure dans le gain annuel déterminant la rente de vieillesse de l'AVS déduite du salaire de l'assuré durant l'année ayant précédé l'accident (solution de lege lata).

Considérants à partir de page 26

BGE 104 V 26 S. 26
Extrait des considérants:
La recourante ne remet à juste titre pas en cause le gain annuel déterminant pour le calcul de la rente de survivant. En effet, l'art. 78 al. 1 LAMA prescrit sans équivoque de prendre en compte le salaire que l'assuré a gagné, dans l'entreprise soumise à l'assurance, durant l'année qui a précédé l'accident. On ne saurait guère, à cet égard, assimiler la rente AVS aux allocations de l'assurance-chômage (ATFA 1957 p. 5) ou encore à une allocation supplémentaire régulière comptée comme salaire, au sens de l'art. 78 al. 2 LAMA. Ce n'est que lorsque le salaire a été réduit pour cause de service militaire ou de maladie que l'on peut se fonder sur ce que l'intéressé aurait gagné s'il n'avait été ni malade ni en service militaire (art. 79 al. 1 LAMA). Certes, il serait concevable d'adopter la même solution exceptionnelle dans le cas d'assurés dont la rente de vieillesse de l'AVS a été imputée sur le salaire durant l'année ayant précédé l'accident. Mais cela ne serait possible qu'en présence d'une disposition claire de la loi (voir MAURER, Recht und Praxis der schweizerischen obligatorischen Unfallversicherung, 2e éd., p. 237 lit. c) - qui ne présente sur ce point aucune lacune que le juge ait la possibilité de combler (voir p. ex. ATF 99 V 19.

contenu

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regeste: allemand français italien

références

ATF: 99 V 19

Article: art. 78 al. 1 et art. 79 al. 1 LAMA, art. 78 al. 2 LAMA, art. 79 al. 1 LAMA