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Regeste

Art. 4 et 58 Cst.; §§ 19 et 28 de la loi zurichoise d'organisation judiciaire.
Compétence de la commission administrative du tribunal supérieur du canton de Zurich pour nommer des juges suppléants de tribunaux de district (consid. 3).
Un tel juge, nommé par cette commission, ne peut exercer des fonctions de juge unique qu'à la seule condition d'avoir été expressément désigné en qualité de juge unique extraordinaire. Il y a violation des art. 4 et 58 al. 1 Cst. lorsque, cette condition n'étant pas remplie, le juge suppléant fonctionne néanmoins comme juge unique (consid. 4).

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références

Article: Art. 4 et 58 Cst., art. 4 et 58 al. 1 Cst.

 
 
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