Regeste
Art. 182 ch. 2 al. 3 CP: Séquestration, traitement cruel.
La cruauté envisagée dans cette disposition implique des souffrances particulières, c'est-à-dire autres que celles qui découlent pour une personne du simple fait qu'elle est privée de sa liberté d'aller et venir et de communiquer avec autrui, même si elle est bien traitée. Ces souffrances particulières ne sont cependant pas nécessairement liées à des faits constitutifs d'une autre infraction (consid. 4).
L'enlèvement d'enfant entre en tout cas en concours avec la séquestration qualifiée réprimée à l'art. 182 ch. 2 al. 3 CP, car l'élément de cruauté n'est pas mentionné à l'art. 185 CP. Ni l'une, ni l'autre de ces dispositions ne saisit donc l'acte concret dans tous ses aspects.
Les infractions réprimées aux art. 182 ch. 1 et 182 ch. 2 al. 3 CP sont différentes et n'entrent par conséquent pas nécessairement en concours avec les mêmes dispositions (consid. 5).