Wichtiger Hinweis:
Diese Website wird in älteren Versionen von Netscape ohne graphische Elemente dargestellt. Die Funktionalität der Website ist aber trotzdem gewährleistet. Wenn Sie diese Website regelmässig benutzen, empfehlen wir Ihnen, auf Ihrem Computer einen aktuellen Browser zu installieren.
Zurück zur Einstiegsseite Drucken
Grössere Schrift
 

Regeste

Compensation de créances de droit public; naissance de la créance en restitution de l'impôt.
1. Compensation de créances de droit public lorsque ce sont des administrations différentes de la même personne de droit public qui sont "créancière" et "débitrice" (consid. 2).
2. La créance en restitution de l'impôt naît dès que les faits générateurs prévus par la loi sont réalisés (consid. 3).