Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Droit successoral paysan; attribution en bloc d'une exploitation agricole (art. 620 ss. CC).
1. Aptitude à exploiter l'entreprise personnellement, au sens de l'art. 621 al. 2 CC (consid. 2).
2. Appréciation, selon l'art. 621 al. 1 CC, de la situation personnelle de deux prétendants qui ne peuvent ou ne veulent exploiter personnellement le domaine; portée à attribuer au fait - que l'un des prétendants a des descendants qui entrent en ligne de compte pour une reprise ultérieure du domaine; - que le reprenant réunira le domaine du de cujus à ses propres terres de manière à former une nouvelle unité d'exploitation (consid. 3).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: art. 621 al. 2 CC, art. 621 al. 1 CC