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Regeste

Art. 187 al. 2 CP.
Pour qu'une femme consciente soit hors d'état de résister, il faut que l'auteur conserve, même pendant son activité illicite, la maîtrise du moyen de contrainte qu'il utilise. Est considéré comme un tel moyen de contrainte tout ce qui est de nature à enlever à la victime sa capacité de résister.

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Article: Art. 187 al. 2 CP

 
 
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