Regeste
Art. 1 al. 1 et art. 3 al. 1 LAVS . De l'obligation de cotiser aprčs l'âge d'ouverture du droit ŕ une rente vieillesse, lorsqu'on ne peut prétendre une telle prestation.
L'art. 5 al. 2 de l'Ordonnance, du 14 mars 1952, sur le remboursement des cotisations est conforme ŕ la loi.