Regeste
Art. 31 Cst.; autorisations d'exploiter une entreprise de taxis.
1. Celui qui, pour sa profession, fait un usage accru du domaine public peut invoquer la garantie constitutionnelle de la liberté du commerce et de l'industrie (confirmation de la jurisprudence) (consid. 3).
2. Dans le cadre des restrictions de la liberté du commerce et de l'industrie, l'art. 31 Cst. implique que les concurrents soient traités de façon égale (consid. 4).
3. Les autorisations délivrées aux entreprises de taxis ne confèrent pas des droits acquis et peuvent être retirées après un laps de temps raisonnable (consid. 5).