Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Exemption d'impôt de la Confédération après la révision de l'art. 10 al. 1 LGar.
Comme sous l'ancien droit, la Confédération est exonérée de l'impôt sur le gain immobilier. En revanche, l'exemption de l'impôt sur le transfert immobilier (droit de mutation) est nouvelle.

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: art. 10 al. 1 LGar

 
 
Imprimer remonter