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Regeste

Réintégration en l'état antérieur en cas de défaut de paiement d'une annuité (art. 47 LBI).
La banque chargée par le titulaire d'un brevet de payer la taxe annuelle doit être considérée comme un auxiliaire au sens de l'art. 101 CO; une éventuelle omission de sa part est dès lors opposable au titulaire du brevet.

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références

Article: art. 47 LBI, art. 101 CO

 
 
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