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Regeste

Demande d'extradition présentée par la Belgique pour une infraction punissable de la peine de mort; art. 37 al. 2 EIMP.
L'intéressé ne peut se prévaloir de l'art. 37 al. 2 EIMP (extradition subordonnée à la garantie par l'Etat requérant que la personne poursuivie ne sera pas exécutée) car la convention belgo-suisse sur l'extradition réciproque des malfaiteurs du 13 mai 1874 ne contient aucune réserve quant aux peines applicables aux délits extraditionnels. L'ordre public international ne s'oppose pas non plus à l'extradition, lorsque l'extradé est passible de la peine de mort (consid. 3).
Concours de demandes d'extradition présentées par la Belgique et l'Italie pour des faits différents; art. 17 CEExtr.
Lorsque tous les Etats requérants ne sont pas liés à la Suisse par un traité comprenant une règle de priorité semblable à l'art. 17 CEExtr., il faut s'inspirer des principes du droit international des traités et des règles du droit interne qui les expriment, tels les art. 17 CEExtr. et 40 EIMP (consid. 5).

Inhalt

Ganzes Dokument:
Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: art. 17 CEExtr, art. 37 al. 2 EIMP

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