Regeste
Art. 12 al. 2 LAMA, art. 21 al. 1 Ord. III.
Les caisses-maladie sont tenues de prendre en charge, au titre des prestations obligatoires, les frais nécessités par une transplantation cardiaque.
document entier:
résumé partiel:
allemand
français
italien
Article: Art. 12 al. 2 LAMA