Regeste
Dispositions transitoires de la deuxième révision de l'AI: Protection de la situation acquise.
La protection de la situation acquise accordée par l'alinéa 2 des dispositions transitoires de la deuxième révision de l'AI vise uniquement les rentes pour cas pénibles de l'ancien droit correspondant à un degré d'invalidité de 33 1/3% au moins, mais inférieur à 40%.