Regeste
Art. 268 et
Recevabilité du pourvoi en nullité (consid. 1).
Art. 117 CP; homicide par négligence; destruction du foetus in utero.
Avant l'accouchement, la vie est protégée par les dispositions sur l'avortement et il ne peut pas y avoir d'homicide ŕ l'encontre du foetus; l'avortement par négligence n'est pas punissable (consid. 2).