Regeste
Art. 160 CP; atteinte au crédit; fausses allégations.
De fausses allégations peuvent intervenir de manière implicite, par actes concluants. Allégations implicites d'insolvabilité imputables à l'auteur qui, après avoir fait notifier en peu de temps de nombreux commandements de payer, demande à l'office un extrait du registre des poursuites et l'adresse de manière anonyme aux relations d'affaires de la personne poursuivie (consid. 3b).