Regeste
Distribution des deniers; paiement d'un impôt sur les gains immobiliers ou sur le bénéfice en capital au titre des dettes de la masse (art. 262 al. 1 LP).
A défaut de décision de l'autorité fiscale passée en force, déniant à l'impôt en question sa qualité de dette de la masse, l'administration de la faillite est fondée à faire état de cette qualité dans le compte final (consid. 2a).
Les dettes de la masse, tel l'impôt sur les gains immobiliers ou sur le bénéfice en capital lié à la réalisation d'une plus-value lors de la vente aux enchères d'un immeuble, sont payables intégralement avant toute distribution aux créanciers (consid. 2b).
Les dettes de la masse n'ont pas à figurer dans l'état de collocation ou dans l'état des charges qui en fait partie, mais dans le compte final (consid. 2c).