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Regeste

Art. 4 Cst.; art. 2 Disp. trans. Cst.; notification de décisions de taxation à des époux; solidarité des époux pour le paiement du montant total de l'impôt.
Une décision de taxation notifiée à l'adresse commune des époux est communiquée aux deux époux (consid. 1). Les époux vivant en ménage commun n'ont aucun droit constitutionnel à obtenir une communication individuelle d'une décision de taxation (consid. 2).
La responsabilité solidaire des époux vivant en ménage commun pour le paiement du montant total de l'impôt selon l'art. 5 al. 4 de la loi fiscale du canton d'Appenzell Rhodes extérieures ne viole pas le principe de la force dérogatoire du droit fédéral (consid. 4).

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Referenzen

Artikel: Art. 4 Cst.