Regeste
Art. 5 ch. 3 de la Convention de Lugano (CL). For d'une action négatoire de droit.
L'action tendant à faire constater que le demandeur ne répond pas du dommage pour acte illicite dont le défendeur lui réclame réparation doit être ouverte là où la prétention contestée devrait être jugée en cas d'action condamnatoire selon l'art. 5 ch. 3 CL (consid. 4b).
Le lieu de l'acte au sens de l'art. 5 ch. 3 CL est, pour des déclarations prétendument illicites imputées au demandeur, l'endroit où elles ont été oralement proférées en présence de tiers, sinon, s'agissant d'écrits, celui d'où elles ont été expédiées (consid. 4c).