Regeste
Art. 5 al. 1 et art. 29 al. 2 Cst. ; art. 29 et 30 al. 1 PA ; art. 40 LAMal; art. 57 s. OAMal: Admission des établissements de cure balnéaire à pratiquer à charge de l'assurance-maladie obligatoire; droits dans la procédure (droit d'être entendu) des fournisseurs de prestations en présence de décisions fondées sur des normes juridiques indéterminées.
- Lorsqu'une décision ou un jugement repose sur une norme juridique indéterminée - en elle-même admissible - la diminution de la densité normative doit être compensée par un renforcement des garanties de procédure.
- Dans la procédure relative à l'admission des établissements de cure balnéaire à pratiquer à charge de l'assurance-maladie obligatoire, l'occasion doit être donnée à l'établissement de cure balnéaire concerné de se déterminer sur l'interprétation envisagée des normes juridiques indéterminées topiques.