Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 29, 30 Cst., art. 6 par. 1 CEDH, art. 28 ss CC; déni de justice formel; droit à une audience publique.
Distinction entre la protection de la personnalité en droit privé et en droit public (consid. 3.1-3.2); cas d'application (consid. 3.3). Péremption du droit à une audience publique (confirmation de la jurisprudence; consid. 4).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 29, 30 Cst., art. 6 par. 1 CEDH, art. 28 ss CC