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Regeste

Art. 97 et 105 al. 3 LTF; pouvoir d'examen limité en cas de litige relatif à la couverture d'assurance dans l'assurance-accidents obligatoire.
L'exception prévue par l'art. 105 al. 3 LTF (en relation avec l'art. 97 al. 2 LTF) ne s'applique pas lorsque le litige porte sur le point de savoir si la victime d'un accident bénéficie ou non d'une couverture d'assurance. Il n'est pas déterminant que le droit à des prestations en espèces puisse en dépendre. Par conséquent, le Tribunal fédéral ne peut contrôler les constatations de fait de l'instance précédente que dans le cadre de l'art. 105 al. 1 et 2 LTF (en relation avec l'art. 97 al. 1 LTF; consid. 1.2).

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Articolo: Art. 97 et 105 al. 3 LTF, art. 105 al. 3 LTF, art. 97 al. 2 LTF, art. 105 al. 1 et 2 LTF seguito...

 
 
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