Regeste
Art. 25a al. 5 LAMal; financement résiduel des coûts des soins; compétence et procédure.
Confirmation de la jurisprudence publiée aux ATF 138 I 410 selon laquelle le principe de la prise en charge par la collectivité publique des coûts des soins non couverts est une question qui relève du droit fédéral (consid. 4.1).
Confirmation de la jurisprudence publiée aux ATF 138 V 377 selon laquelle la LPGA est applicable aux litiges relatifs au financement résiduel des coûts des soins lorsque le législateur cantonal n'a pas adopté de réglementation ou de réglementation différente (consid. 4.2).
La jurisprudence est précisée en ce sens que la LPGA s'applique également lorsque la volonté du législateur cantonal ne ressort ni des dispositions cantonales pertinentes ni des travaux préparatoires (consid. 4.2).