Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Droit international privé, élection de droit, compensation.
A quelles conditions peut-on admettre que les parties ont, après coup, fait une élection de droit tacite?
Renvoi de la cause, par application analogique de l'art. 60 al. 1 litt. c OJ, lorsque la décision attaquée ne permet pas de juger à quel droit est soumise la créance opposée en compensation.