Regeste
Marques de fabrique, falsification de marchandises.
Art. 28 al. 4 LMF, 72 et 333 al. 1 CP: Pour les infractions ā la loi sur la protection des marques de fabrique, la prescription absolue est de trois ans (I, consid. 1 et 2).
Art. 153 CP: Quand y a-t-il falsification de marchandises? (confirmation de la jurisprudence; II, consid. 1).
- Falsification de montres; portée du choix, dans le commerce, d'un modčle ressemblant aux montres contrefaites et de l'apposition d'une fausse marque de fabrique (II, consid. 2).