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Regeste

Rétrocession.
Le droit à la rétrocession prévu à l'art. 102 lettre c LEx n'est pas illimité dans le temps. Si l'exproprié a laissé prescrire les droits que lui donne l'art. 102 à la lettre a (après 5 ans) et à la lettre b (après 25 ans), il ne peut plus exiger la rétrocession en vertu de l'art. 102 lettre c.

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Article: art. 102 à la

 
 
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