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Ecriture agrandie
 

Regeste

Mesures de stabilisation du marché de la construction; interdiction de construire (AF du 20 décembre 1972 et ordonnance du Conseil fédéral du 10 janvier 1973).
Conditions de l'interdiction de construire des maisons en terrasses. L'art. 7 al. 2 de l'ordonnance doit s'interpréter contrairement à son texte apparemment clair.
 
 
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