Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regesto

Limiti entro i quali al giudice compete di colmare lacune della legge.
L'art. 85 LAMI non permette di erogare a figli elettivi rendite di superstiti.

contenu

document entier:
résumé partiel: allemand français italien

références

Article: art. 85 LAMI

navigation

Nouvelle recherche