Regeste
Assurance accident; remboursement des frais de guérison; art. 96 LCA.
Le remboursement des frais de guérison prévu dans une assurance maladie ou accident est une assurance de personnes, et cela même si la couverture complète des frais effectifs a été convenue (confirmation de jurisprudence).
Une clause d'assurance par laquelle l'assureur est expressément délié de son devoir de rembourser les frais de guérison lorsqu'ils sont couverts par un tiers est contraire aux art. 96/98 LCA.