Avviso importante:
Le versioni vecchie di Netscape non sono in grado di mostrare i grafici. La funzionalità della pagina web è comunque garantita. Se volesse utilizzare frequentemente questa pagina, le raccomandiamo di installare un browser aggiornato.
Ritorno alla pagina principale Stampare
Scrittura aggrandita
 

Regeste

Art. 31 et 250 LP; délai pour ouvrir action en contestation de l'état de collocation.
Le délai pour ouvrir action en contestation de l'état de collocation commence à courir dès la publication du dépôt seulement si le jour de cette publication l'Office des faillites est accessible au public et que les créanciers puissent ainsi consulter l'état de collocation. Si tel n'est pas le cas, n'entre en considération pour la computation du délai, conformément à l'art. 250 al. 1 LP en relation avec l'art. 31 al. 1 LP, que le jour ouvrable qui suit la publication du dépôt et auquel l'Office des faillites où se trouve l'état de collocation est ouvert.

contenuto

documento intero
regesto: tedesco francese italiano

referenza

Articolo: Art. 31 et 250 LP, art. 250 al. 1 LP, art. 31 al. 1 LP