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Regeste

Art. 540 s. CC; effets de l'indignité sur l'héritier institué et sur les dispositions pour cause de mort l'instituant héritier.
L'indigne doit être traité comme s'il était prédécédé. Les dispositions pour cause de mort en sa faveur sont nulles. Si l'indigne était héritier institué, sa part revient aux héritiers légaux du testateur, sous réserve de la mise en oeuvre d'éventuelles dispositions pour cause de mort antérieures valables (consid. 2).