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Regeste

Extradition.
Lorsqu'il y a lieu d'appliquer le droit pénal fédéral à titre préjudiciel, la Chambre de droit public ne s'écarte en règle générale pas de la jurisprudence de la Cour de cassation du Tribunal fédéral.
Notion de l'avortement par métier (art. 119 ch. 3 CP).

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Article: art. 119 ch. 3 CP

 
 
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