Regesto
Questo riassunto esiste solo in francese.
SUISSE: Art. 8 CEDH. Refus de délivrer sans ordonnance médicale une substance létale (pentobarbital sodique) au requérant souffrant d'un grave trouble psychique, afin qu'il puisse se suicider sans douleur ni risque d'échec.
La Cour admet que le droit d'un individu de décider de quelle manière et à quel moment sa vie doit prendre fin, à condition qu'il soit en mesure de forger librement sa propre volonté et d'agir en conséquence, est l'un des aspects du droit au respect de sa vie privée. Elle considère toutefois que l'on ne saurait sous-estimer les risques d'abus inhérents à un système facilitant l'accès au suicide assisté et que la restriction d'accès au pentobarbital sodique sert la protection de la santé, la sûreté publique et la prévention d'infractions pénales.
La Cour estime que l'exigence d'une ordonnance médicale, délivrée sur le fondement d'une expertise psychiatrique complète, est un moyen permettant de s'assurer qu'une décision de mettre fin à sa vie corresponde bien à la libre volonté de l'intéressé. En l'espèce, la Cour n'est pas convaincue que le requérant était dans l'impossibilité de trouver un spécialiste prêt à l'assister, dans un pays dont la législation et la pratique permettent assez facilement l'assistance au suicide. Vu la marge d'appréciation des autorités, même à supposer que l'Etat ait une obligation positive de faciliter un suicide dans la dignité, celle-ci n'a pas été violée (ch. 50 - 61).
Conclusion: non-violation de l'art. 8 CEDH.
N.B. Cet arrêt est devenu définitif suite au refus du renvoi devant la Grande Chambre.
Sintesi dell'UFG
(1° rapporto trimestriale 2011)Diritto al rispetto della vita privata (art. 8 CEDU); facilitare il suicidio.
Negare a un malato psichico l'autorizzazione a procurarsi, senza ricetta medica, una sostanza sottoposta per legge a prescrizione al fine di suicidarsi non costituisce una violazione del diritto al rispetto della vita privata. La Corte prende atto che, tra gli Stati membri, non vi è alcuna intesa in merito al diritto di scegliere quando e come suicidarsi; ciascuno di essi dispone pertanto di un ampio margine discrezionale. L'obbligo di prescrizione per una sostanza letale persegue un obiettivo legittimo: tutela la persona che intende suicidarsi da decisioni avventate e previene eventuali abusi. Tali misure sono a maggior ragione necessarie in un Paese come la Svizzera, dove vige un atteggiamento liberale nei confronti dell'aiuto al suicidio.
Nessuna violazione dell'articolo 8 CEDU (unanimità).