(4ème rapport trimestriel 2014)

Droit à la vie (art. 2 CEDH); droit à un procès équitable (art. 6 § 1 CEDH); pas de peine sans loi (art. 7 CEDH); droit au respect de la vie privée et familiale (art. 8 CEDH); liberté de pensée, de conscience et de religion (art. 9 CEDH); liberté d'expression (art. 10 CEDH); droit à un recours effectif (art. 13 CEDH); interdiction de discrimination (art. 14 CEDH); publication d'un article susceptible de porter atteinte à la réputation de l'employeur; licenciement en raison du comportement général.

Le requérant a été engagé en qualité d'infirmier à la clinique psychiatrique de Münsingen. Le 9 mai 2007, une lettre rédigée par le requérant, dans laquelle celui-ci critiquait de manière générale les soins dispensés par les cliniques psychiatriques a été publiée dans un quotidien. Le 14 avril 2008, le directeur de la clinique a licencié le requérant pour des "motifs pertinents". La Cour n'a aperçu aucun motif de se démarquer de la conclusion des instances internes selon laquelle le comportement général du requérant a abouti à son licenciement et selon laquelle l'article du 9 mai 2007 a joué un rôle insignifiant - si tant est qu'il en ait eu un - à cet égard. Selon la Cour, la requête ne révèle aucune apparence de violation de l'art. 10 CEDH et le grief doit dès lors être rejeté pour défaut manifeste de fondement. En ce qui concerne les allégations de violation des art. 6 § 1, 2, 7, 8, 13 et 14 CEDH, la Cour a conclu que le requérant n'a pas épuisé les voies de recours internes. Irrecevable (unanimité).