Regeste
Impôt successoral à payer par l'enfant adoptif. Art. 4 Cst. et 2 Disp. trans. Cst.
Impôt successoral gradué selon le degré de parenté. Cas de l'enfant adoptif. Une loi cantonale qui prévoit, pour l'enfant adoptif, un taux quatre fois plus élevé que pour les descendants et n'exonère qu'un montant de base sensiblement inférieur, ne viole ni le principe de l'égalité de traitement, ni celui de la force dérogatoire du droit fédéral.
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Artikel: Art. 4 Cst.