Regeste
Effet du renvoi ŕ l'autorité cantonale (art. 66 al. 1 OJ).
Lorsque le Tribunal fédéral renvoie une affaire pour complément de l'état de fait sur des points précis, l'autorité cantonale n'est autorisée ŕ tenir compte - dans la mesure oů le droit cantonal le permet - que des faits nouveaux en relation avec ces points (consid. 5).
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Referenzen
Artikel: art. 66 al. 1 OJ