Wichtiger Hinweis:
Diese Website wird in älteren Versionen von Netscape ohne graphische Elemente dargestellt. Die Funktionalität der Website ist aber trotzdem gewährleistet. Wenn Sie diese Website regelmässig benutzen, empfehlen wir Ihnen, auf Ihrem Computer einen aktuellen Browser zu installieren.
Zurück zur Einstiegsseite Drucken
Grössere Schrift
 

Regeste

Recevabilité du recours en matière civile (art. 72 LTF); contestation de l'état de collocation; dies a quo du délai pour agir (art. 250 LP).
Recevabilité du recours en matière civile dirigé contre une décision statuant sur une contestation de l'état de collocation (consid. 1).
Le créancier dont la production a été écartée de l'état de collocation, mais qui a recouru contre cette éviction, et qui entend remettre en cause la production d'un tiers doit contester, avant qu'il ne soit définitivement statué sur sa propre qualité de créancier et sous peine de forclusion, la production du tiers dans les 20 jours de la publication de l'art. 249 al. 2 LP (consid. 2).

Inhalt

Ganzes Dokument
Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: art. 72 LTF, art. 250 LP, art. 249 al. 2 LP