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Regeste

Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs. Rejet de l'action introduite dans le délai fixé en raison d'un vice de procédure. Application de l'art. 139 CO par analogie.
1. Le délai de l'art. 839 al. 2 CC ne peut être prolongé, mais bien sauvegardé par une inscription provisoire (consid. 3).
2. Lorsque l'action est introduite dans le délai fixé par le juge (art. 961 al. 3 CC), mais rejetée en raison d'un vice de forme affectant la procédure de conciliation ou le dépôt consécutif de la demande devant le tribunal, le demandeur bénéficie d'un délai supplémentaire selon l'art. 139 CO appliqué par analogie (consid. 4-7).

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Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: art. 139 CO, art. 839 al. 2 CC, art. 961 al. 3 CC